Délivrance des certifications ou apposition d'un visa
1.1 Un Certificat international de sécurité pour navire de pêche, complété par un registre des équipements, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division.
1.2 Lorsqu'une exemption est accordée à un navire en application et en conformité des dispositions de la présente division, un Certificat international d'exemption pour navire de pêche, doit être délivré en plus du certificat prescrit à l'alinéa 1.1.
2. Les certificats prévus au paragraphe 1 doivent être conformes aux modèles figurants en annexe 228-1.A.1. Ils doivent être délivrés, ou un visa doit être apposé, soit par l'administration, soit par toute personne ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'administration assume l'entière responsabilité de la délivrance des certificats.
3. Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à l'article 5 du décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration. Le certificat est conforme au modèle de l'annexe 228-2.A.1