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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi)

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :


- l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;


- l'agence locale pour l'emploi ;


- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;


- la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;


- la direction départementale du travail et de l'emploi ;


- le trésorier-payeur général ;


- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;


- les organismes bancaires et financiers ;


- Marine mobilité.