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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-20