Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.