Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2010 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par des navires battant pavillon de pays tiers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2010 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par des navires battant pavillon de pays tiers)
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.