Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2010 (Arrêté du 19 janvier 2010 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par des navires battant pavillon de pays tiers)

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer ;
Le Havre ;
Brest ;
Nantes-Saint-Nazaire.