Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
La commission des comptes du logement comprend :
a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;
b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
Le directeur du budget ;
Le directeur du Trésor ;
Le directeur général des impôts ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur général de la cohésion sociale ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Le directeur des affaires économiques et internationales ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.