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Article D1145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion sociale au Conseil supérieur.