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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6353-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6353-4-1