Article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.