Article Annexe, art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés)
Article Annexe, art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés)
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.