Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2010 au 01/07/2018 (Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique)

Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
-les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
-le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
-les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires.
Elles sont dénommées ci-après ayants droit .