Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/01/2010 au 27/08/2017 (Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police)

Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :
― le directeur de l'administration de la police nationale, ou son représentant, président ;
― le préfet de police de Paris, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
― le préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, ou son représentant ;
― le directeur central de la sécurité publique, ou son représentant ;
― le directeur de la formation de la police nationale, ou son représentant ;
― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.