Articles

Article R713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.

L'agent comptable établit les comptes annuels du régime. Il les présente avec le directeur au conseil d'administration.