Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables au sens de l'article D. 361-33 du code rural, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
Pour les cultures considérées comme assurables au sens de l'article D. 361-33 du code rural :
a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables et non assurables constaté au 30 novembre 2010 est inférieur ou égal à 205, 12 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est de 65 %.
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables et non assurables, constaté au 30 novembre 2010, est supérieur à 205, 12 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables est égal à la différence entre 133, 33 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables divisé par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables.
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement adressée par le ministre chargé de l'agriculture.