Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés)
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.