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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés)

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).