Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE
- Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4