Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-15, Art. R713-16, Art. R713-18