Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-17, Art. L713-21