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Article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.