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Article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement déclarés par leurs mandants.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.