Article L612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée.