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Article L612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
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Article L612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.