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Article L612-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L612-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

I. ― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.