Article L612-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L612-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I. ― Les montants des sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrés par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.