Article L612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le collège peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.