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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)


La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l'expression « directeur de la comptabilité publique » à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 dans sa version antérieure au décret n° 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.