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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT

RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ


RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR

(dans l'ordre alphabétique des régions)


COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Bas-Rhin, Haut-Rhin

Trésorier-payeur général de la région Alsace et du département du Bas-Rhin

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Calvados, Manche, Orne

Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Trésorier-payeur général de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs

Guadeloupe

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Guyane

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Eure, Seine-Maritime

Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

Paris

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Yvelines, Essonne

Trésorier-payeur général des Yvelines

Hauts-de-Seine, Val d'Oise

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Trésorier-payeur général de la Moselle

Martinique

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

Nord, Pas-de-Calais

Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Aisne, Oise, Somme

Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

Trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Alpes-Maritimes, Var

Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

La Réunion

Trésorier-payeur général de La Réunion

Ain, Loire, Rhône

Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône

Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Trésorier-payeur général de l'Isère