Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L736-1, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. L746-2, Art. L746-2-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. L756-2, Art. L756-2-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. L766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. L735-3, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., Art. L726-1, Sct. Section 2 : La commission bancaire., Art. L726-2

-Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006

Art. 7, Art. 8