Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L144-2, Art. L160-11, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L143-7, Art. L143-9, Art. L143-4