Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L613-6, Art. L613-7, Art. L613-8, Art. L613-9, Art. L613-10, Art. L613-11, Art. L613-15, Art. L613-16, Art. L613-17, Art. L613-18, Art. L613-19, Art. L613-20, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-3, Art. L613-20-4, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée., Art. L613-1, Art. L613-1-1, Art. L613-2, Sct. Section 2 : Composition., Art. L613-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement., Art. L613-4, Art. L613-5, Sct. Section 3 : Régime de contrôle spécifique, Art. L613-32, Art. L613-33-1, Art. L613-33, Art. L613-33-2, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire., Art. L613-21, Art. L613-21-1, Art. L613-22, Art. L613-23, Art. L613-24, Art. L614-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L611-2, Sct. Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. L613-20-3, Art. L613-24, Art. L613-25, Art. L613-28, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Art. L613-31-1, Art. L613-31-2, Art. L613-31-6, Art. L613-31-4, Art. L613-31-5, Art. L613-31-7, Art. L613-31-9, Art. L613-31-10, Art. L613-31-8, Art. L613-31-3, Art. L613-30-1, Art. L613-31, Art. L613-30, Art. L613-26, Art. L613-27, Art. L613-29, Art. L613-33, Art. L613-33-1, Art. L613-33-2, Sct. Section 4 : Exercice du contrôle., Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée., Sct. Section 2 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. L613-34, Art. L621-15, Art. L631-1, Art. L631-2, Sct. Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-7, Art. L632-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L632-12, Art. L632-15, Art. L633-1, Art. L633-3, Art. L633-8, Art. L633-10, Art. L633-12, Art. L633-13, Art. L633-15, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel, Art. L641-1, Sct. Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., Sct. Section 2 : Commission bancaire., Art. L641-2