Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L312-1, Art. L312-8, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-17