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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-49-13-1, Art. L214-113