Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-173 du 6 mars 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-956 du 30 octobre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5