Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'indemnité d'hébergement éducatif est versée mensuellement.