Article R961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.