Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)

Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.