Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/2010 au 08/05/2010 (Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008)

Obligations des destinataires des alcools.

Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.