Article 226-2.04 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2002 au 23/04/2012 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Enfoncement maximal

1. Le navire doit satisfaire aux prescriptions des articles 226-2.05 et 226-2.06

2. Dans le cas de navires de type non conventionnel, la limite d'immersion maximale permise dans des conditions de navigation et d'exploitation bien définies doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.