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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,30 % 25 juillet 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,30 % 25 juillet 2019)

En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.