Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1