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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 1989 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE LA TARIFICATION TELEPHONIQUE)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 1989 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE LA TARIFICATION TELEPHONIQUE)

Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.