Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.