Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels)
Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.