Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,D'UNE BANQUE DE DONNEES QUI RECENSE LES COLLECTIONS PHOTOGRAPHIQUES CONSULTABLES EN FRANCE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,D'UNE BANQUE DE DONNEES QUI RECENSE LES COLLECTIONS PHOTOGRAPHIQUES CONSULTABLES EN FRANCE)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.