Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française)
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;
3° Cession de services d'édition et de diffusion ;
4° Cession de produits et services documentaires ;