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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal. Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.


Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits.