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Article D6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/01/2010
(Code du travail)
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Article D6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/01/2010
(Code du travail)
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.