Article L4352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4352-7 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4352-5.