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Article L6223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/01/2010
(Code de la santé publique)
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Article L6223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/01/2010
(Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.